La Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de mars 2009 rendu par la Cour d’appel de Grenoble qui autorisait les médecins généralistes à facturer leurs consultations au tarif de 23€, conformément au statut de spécialiste obtenu suite à la loi de modernisation sociale de janvier 2002.

C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme qui avait porté l’affaire devant les tribunaux, estimant qu’elle n’avait pas à rembourser de consultations spécialistes provenant de médecins généralistes.

L’espoir de voir une décision favorable faire jurisprudence s’amenuise peu à peu mais la profession n’entend pourtant pas baisser les bras comme l’a dit le Dr Vincent Rébeillé-Borgela, secrétaire général de MG france : « On réclame la reconnaissance que la loi de 2002 nous donne. C’est une discrimination à l’égard des médecins généralistes. Notre mot d’ordre est donc de continuer à utiliser la cotation spécialiste malgré l’interdiction. C’est une condition de survie de la médecine générale. »

L’avocate des 9 médecins généralistes Me Younès s’est quant à elle déclaré surprise de la décision de justice : « Ça me laisse un peu sans voix. Juridiquement, il n’y a pas de démonstration qui a été faite ».

La Cour d’appel de Lyon a d’ores et déjà été sollicitée et un nouveau jugement devrait avoir lieu dans les prochains mois.

Source : Pas de tarif « spécialistes » pour les médecins généralistes, estime la Cour de Cassation – Le nouvel obs

Désireux de faire avancer les choses rapidement et non content des répercutions de la journée de grève du 11 mars dernier, le principal syndicat de médecins libéraux, la CSMF, a appelé à faire payer unilatéralement la consultation 23€ au lieu 22€ s’ils n’ont pas obtenu satisfaction sur ce point d’ici là. Même chose pour les consultations à domicile qui devront être facturées 33€ au lieu de 32€.

L’ensemble de la profession s’estime en effet lésée par rapport à d’autres disciplines médicales bénéficiant du statut de spécialiste, comme nous l’évoquions précédemment dans l’article Médecins généralistes et corps infirmier : bilan de la journée du 11 mars. Les généralistes regrettent la part trop importante de leur activité consacrée aux tâches administratives et prennent l’exemple de leurs homologues allemands ou britanniques qui profitent d’un régime nettement plus favorable.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de la Confédération des Syndicats Médicaux de France à ce sujet :

Trop c’est trop : la CSMF lance un mouvement tarifaire à compter du 12 avril

La CSMF, réunie en assemblée générale, le samedi 20 mars, constate que plusieurs engagements de la convention médicale signée en 2005 n’ont pas été tenus en raison du blocage imposé depuis plus deux ans et demi par le Gouvernement.

Dans ces conditions, la CSMF exige que le règlement arbitral solde la convention de 2005, avant de pouvoir envisager la prochaine, en mettant en œuvre immédiatement les mesures tarifaires engagées et les avenants bloqués. C’est une question de respect des engagements et des signatures indispensable pour inciter les syndicats, et en particulier la CSMF, à signer une nouvelle convention.

La nouvelle convention devra construire de nouvelles perspectives sur les bases des acquis de la précédente et non pas recycler le passif, ce qui serait inacceptable.

Dans l’hypothèse où le règlement arbitral ne répondrait pas à cette attente, la CSMF, premier syndicat médical français, appellera tous les médecins libéraux à un mouvement tarifaire à partir du 12 avril.

A compter du 12 avril, la CSMF appellera :

• Tous les médecins généralistes à appliquer la consultation au cabinet 23 € et la visite à domicile 33 € tels que prévues dans l’avenant n°23 signé le 23 mars 2007 ;

• Tous les médecins spécialistes à appliquer le C2 consultant tel que prévu dans l’avenant n°23 signé le 23 mars 2007, suivi d’une décision de la Commission de Hiérarchisation du 26 septembre 2007 et d’un accord de l’UNCAM du 27 novembre 2007 ;

• Tous les médecins, en cabinet et en établissement, à exiger le paiement de leurs astreintes, dès lors qu’ils sont inscrits sur le tableau des gardes.

Par ailleurs, la CSMF maintient son mot d’ordre de grève de la télétransmission tous les mardis.

La CSMF estime que trop, c’est trop, et que les médecins méritent le respect, un respect qui commence par celui des engagements tarifaires signés.

Motion votée à l’unanimité,
lors de l’Assemblée Générale de la CSMF du 20 mars 2010

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